Diagnostic électrique

 

 Le diagnostic électrique

 

Lors de la vente d'un logement, le dispositif réglementaire comporte désormais sept états des lieux obligatoires regroupés dans le dossier de diagnostic technique immobilier :

  • Le constat de risque d'exposition au plomb,
  • La mention de présence ou d'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante,
  • L'état relatif à la présence de termites,
  • L'ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques),
  • Le DPE (Diagnostic Performance Energétique),
  • L'état de l'installation intérieure de gaz,
 

 

Dans quel but ?

Introduit par la loi ENL n° 2005-872 du 13 juillet 2006, le diagnostic électrique a pour but d'établir si une installation électrique comporte des défauts de nature à représenter un danger potentiel d'électrisation, d'électrocution ou d'incendie.

 Quand ?

  • Le diagnostic électrique est exigé en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation dont l'installation électrique a plus de 15 ans (appartement ou maison).
  • Son entrée en vigueur a été fixée par décret(1) le 1er janvier 2009.
(1) décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 et les deux arrêtés du 8 juillet 2008

Comment ?

  • Le diagnostic électrique a pour objet d'identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes,
  • II s'effectue sans déplacement des meubles, ni démontage de l'installation électrique, à l'exception du capot du tableau électrique.
  • II ne concerne que les parties visibles et visitables de l'installation au moment de sa réalisation.
 

 

Par qui ?

  • Le diagnostic électrique est réalisé par un diagnostiqueur qualifié et certifié (ci arrêté du 8 juillet 2008).

 

  • Le diagnostiqueur doit présenter un certificat de compétence :

 

- délivré par organisme certificateur accrédité,

- basé sur examen de connaissances théoriques et pratiques,

- surveillé par évaluation de suivi à mi-parcours,

- valable 5 ans (re-certification requise au-delà).

 

Pour quels locaux ?

  • Le diagnostic électrique est limité à l'ensemble de l'installation privative des locaux à usage d'habitation et ses dépendances, ainsi qu'à l'installation électrique de la piscine privée.
  • Il ne s'applique pas aux parties communes des immeubles collectifs d'habitation.